SPPF
Nos missions
Notre organisme
La SPPF est un organisme de gestion collective constitué sous forme de société civile à capital variable à but non-lucratif. Elle a été créée par des Producteurs Indépendants pour les Producteurs Indépendants lors de l’entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985, dite loi « Lang ». Elle est régie par les articles correspondant du Code Civil et les dispositions législatives et réglementaires regroupées dans le Code de la Propriété Intellectuelle.
Son objet social et ses règles de fonctionnement sont définis par les statuts complétés par un règlement général.
La SPPF gère les droits voisins des principaux labels indépendants de musique, français ou étrangers, tous genres musicaux confondus. La SPPF administre un répertoire de plus de 5 millions de phonogrammes et plus de 30 000 vidéomusiques et représente en France, au niveau des droits répartis, 80 % de la production indépendante.
Nos principales missions
- La SPPF a pour objet, dans la limite des mandats qui lui sont confiés :
- La constitution d’un Répertoire Social regroupant les phonogrammes et vidéomusiques déclarés et confiés en gestion par ses associés ;
- La perception et la répartition des rémunérations dues aux producteurs en contrepartie des utilisations des phonogrammes et des vidéomusiques relevant de la gestion collective obligatoire (droits à rémunération équitable et à copie privée) et volontaire du droit exclusif d’autoriser exercée dans le cadre des contrats généraux conclus avec les utilisateurs pour certaines exploitations de phonogrammes et vidéomusiques déclarés par ses associés ;
- L’attribution d’aides destinées à soutenir la production musicale, via des programmes complets et adaptés aux besoins des labels indépendants (aides à l’enregistrement d’albums et à la création de vidéomusiques, aides à la promotion et au marketing de la production phonographique, à la formation d’artistes et à la diffusion de spectacles vivants et aides à la numérisation des nouveautés) ;
- La répartition, pour le compte de ses associés, aux musiciens, choristes et artistes de chœurs de la rémunération complémentaire en application des dispositions prévues par l’annexe III de la Convention Collective nationale de l’édition phonographique (CCNEP) perçue pour certaines exploitations limitées de phonogrammes ou de vidéomusiques dans le cadre droit exclusif d’autoriser géré collectivement par la SPPF ;
- La représentation et la protection des droits voisins des producteurs, tant au niveau national qu’international ;
- La mise en œuvre de services dédiés à la lutte contre piraterie numérique.
La SPPF gère vos droits en toute transparence dans la limite des mandats que vous lui avez confiés. Pour accomplir toutes ses missions, la SPPF prélève des frais de gestion sur les perceptions parmi les plus bas en France et en Europe.
Pour la gestion des phonogrammes, les taux de retenue suivants s’appliquent :
Pour la Rémunération Équitable, la Copie Privée Sonore et le Droit exclusif d’autoriser géré collectivement, le taux est de 8 %.
Pour la gestion des vidéomusiques (Droit de diffusion et Copie Privée Audiovisuelle), le taux de retenue de 6 % s’applique toujours depuis l’année de droit 2007.
Renforcement des droits
Le respect et le renforcement de vos droits : un souci permanent de la SPPF
En complément de ses missions de perception et de répartition de vos droits, la SPPF intervient par ses analyses et ses réflexions, sur toutes les questions touchant directement ou non aux conditions d’exercice et à la protection de vos droits dans l’univers numérique.
Un environnement complexe de production et de diffusion de la musique basé sur le digital
Le phénomène global de convergence des contenus (écrit, audiovisuel, musique, logiciel) et des vecteurs de diffusion (ondes hertziennes terrestres, câble, satellite, téléphonie mobile, Internet…) qui caractérise la Société de l’Information a bouleversé, tant sur le plan économique que juridique, les conditions de création et de production de la musique. Il implique également une mutation des modes de consommation et de commercialisation de la musique sous forme dématérialisée conduisant à une profonde modification des données économiques du secteur et plus particulièrement de la nature et des sources de vos rémunérations.
Aujourd’hui, l’essentiel de vos revenus provient de la communication et de la mise à disposition de vos enregistrements au public au moyen de transmissions numériques, via des services musicaux interactifs ou non accessibles sur Internet (abonnement streaming audio, streaming financé par la publicité, streaming vidéo, téléchargement, téléphonie mobile…).
Une analyse des risques
Si le numérique constitue un atout formidable pour la production musicale indépendante en ce qu’il offre des potentialités en termes d’accès à de nouveaux marchés et à un public plus large et diversifié, d’une part, et d’exposition et de valorisation du patrimoine musical, d’autre part, il présente également un véritable danger pour le maintien et le développement d’une création musicale riche et variée.
Ce danger provient principalement aujourd’hui des nouvelles formes de piraterie engendrées par les sites de direct download (DDL) et les réseaux de partage Peer to Peer. Celles-ci contribuent à favoriser les téléchargements et/ou les échanges illégaux de musique sur Internet et à faire perdurer une proportion encore très importante de consommation illicite de la musique enregistrée alors même que les offres légales n’ont de cesse de se déployer et de proposer une diversité de catalogue à des tarifs très abordables pour les particuliers.
Ces nouvelles pratiques de piratage sont par nature très difficiles à appréhender dans la mesure où elles sont principalement le fait de sites et/ou de plateformes situés bien souvent à l’étranger et portent gravement préjudice aux producteurs de musique et plus largement à l’ensemble de la filière musicale. Si des mesures majeures ont été prises ces dernières années, tant au niveau national que communautaire, pour lutter contre ces actes de piraterie facilités dans un environnement numérique, il est vital pour le maintien de la production musicale indépendante de rester vigilant et de continuer à soutenir toutes nouvelles mesures ou initiatives qui seront de nature à contribuer au renforcement de la protection des droits des producteurs de musique et plus largement de ceux des créateurs.
Mise en place d’une veille
Les enjeux que présentent les technologies numériques pour les producteurs de musique figurent parmi les préoccupations essentielles de la SPPF. C’est dans ce contexte de veille juridique et technologique, que celle-ci s’emploie à faire valoir vos droits et plus particulièrement à obtenir le renforcement de votre droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de vos productions musicales notamment auprès des pouvoirs publics, du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) et des institutions communautaires et internationales.
Sur tous ces sujets, la SPPF collabore également étroitement avec IMPALA, l’association européenne des labels indépendants.
Études des directives et initiatives législatives
C’est ainsi que la SPPF suit avec attention l’examen des textes des directives communautaires visant à créer le cadre juridique nécessaire pour protéger efficacement les contenus musicaux ayant vocation à circuler dans la Société de l’Information ainsi que toute initiative législative nationale et toute élaboration de normes juridiques et techniques sur le plan international.
Par sa mobilisation constante sur les questions touchant à la protection de vos droits de propriété intellectuelle, la SPPF contribue à ce que vous disposiez des conditions nécessaires pour relever le défi numérique.
