Mise en place du dispositif d’aide aux TPE dans le cadre des obligations pesant sur les producteurs de phonogrammes s’agissant du versement d’une avance minimale garantie aux artistes sous contrat d’exclusivité.
La SPPF a mis en place, depuis le 1er octobre 2022, un dispositif de soutien pour aider les T.P.E à verser les avances minimales garanties aux artistes principaux en application de l’accord relatif à la garantie de rémunération minimale conclu le 12 mai 2022.
Le montant de l’avance minimale que le producteur doit verser à l’artiste principal (ou aux artistes principaux en cas de pluralités d’artistes), est de 1 000 € bruts par album, ce montant étant ramené à 500 € par album inédit lorsque le producteur est une T.P.E.
Le Conseil d’Administration de la SPPF, réuni le 15 septembre 2022, a décidé de mettre en place un dispositif de soutien incitatif au bénéfice des T.P.E afin de les aider à verser plus de 500 € d’avance à avec l’objectif d’atteindre 1 000 € bruts par album.
En pratique, les producteurs T.P.E pourront bénéficier d’une aide complémentaire dite « contribution » qui viendra s’ajouter à la subvention obtenue en commission pour la production d’un album de nouveauté, selon les modalités suivantes :
– Pour une avance d’au moins 500 € et de moins de 750 € : la contribution de la SPPF est de 50 % de 500 €, soit 250 € bruts.
– Pour une avance d’au moins 750 € et de moins de 1 000 € : la contribution de la SPPF est de 55 % de 750 €, soit 412,55 € bruts.
– Pour une avance de 1000 € : la contribution de la SPPF est de 60 % de 1 000 €, soit 600 € bruts.
Ce dispositif concerne les avances versées en application des nouveaux contrats conclus à compter du 1er juillet 2022 ou ayant fait l’objet d’un renouvellement à cette date, avec une mise en application à compter du 1er octobre 2022.
Le montant de cette contribution viendra s’ajouter à la subvention attribuée pour la production d’albums (ou d’EP) au bénéfice exclusif des associés ayant le statut de TPE et ayant fait l’objet d’une demande d’aide.
Critères :
Le producteur demandeur doit être une T.P.E, définie comme une entreprise unique de moins de 10 salariés calculés en équivalent temps plein annuel et dont le chiffre d’affaire annuel ou bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros.
Fonctionnement :
Le montant de l’avance doit être renseigné dans le champ T.P.E intégré dans le formulaire de demande d’aide à la production album. Cette contribution sera conditionnée à l’obtention d’une subvention album en commission aide à la création. En cas de refus de la subvention par la commission, il n’y aura pas de contribution à l’avance versée.
Modalités de règlement :
Pour les T.P.E dont les albums sont subventionnés en commission, le règlement de la contribution se fera conjointement à celui de la convention avec un seul document de versement (ou deux en cas de demande d’acompte) :
- 70 % de la prise en charge de la contribution seront réglés en même temps que les 70 % de l’acompte de la subvention
Et
- Les 30 % restant au moment du solde lors de la commercialisation.
Le montant de la contribution apparaitra dans la convention album.
Les montants de la subvention et de la contribution seront facturés sur les mêmes notes de débits.
Pièces justificatives à fournir par le demandeur d’une contribution avance artiste au moment du dépôt de la demande de subvention :
- Fourniture d’une copie du contrat d’artiste permettant de vérifier la date de signature du contrat.
- Fourniture d’un justificatif du versement ou de l’engagement du versement d’une avance au moins égale à 500 €.
