Mise en place d’un dispositif de soutien au versement d’avances minimales aux artistes interprètes
La SPPF mettra en place, à compter du 1er octobre, un dispositif de soutien pour aider ses membres les plus fragiles à verser les avances minimales garanties aux artistes principaux en application de l’accord relatif à la garantie de rémunération minimale conclu le 12 mai 2022.
Le montant de l’avance minimale, que le producteur doit verser à l’artiste principal, est de 1000 € bruts par album, ce montant étant ramené à 500 € lorsque le producteur est une T.P.E.
Le Conseil d’Administration de la SPPF, réuni le 15/09/2022, a décidé de mettre en place un dispositif de soutien incitatif au bénéfice des T.P.E afin de les aider à verser plus de 500 € d’avance avec l’objectif d’atteindre 1000 € bruts par album. En pratique, les producteurs T.P.E pourront bénéficier d’une subvention complémentaire à l’aide obtenue pour la production d’un album de nouveauté, selon les modalités suivantes :
- Pour une avance d’au moins 500 € et de moins de 750 € : la contribution de la SPPF est de 50 % de 500 €, soit 250 € bruts.
- Pour une avance d’au moins 750 € et de moins de 1000 € : la contribution de la SPPF est de 55 % de 750 €, soit 412,55 € bruts.
- Pour une avance de 1000 € : la contribution de la SPPF est de 60 % de 1000 €, soit 600 € bruts.
Par ailleurs, la SPPF appelle les pouvoirs publics à proroger le dispositif d’aide aux T.P.E de la musique enregistrée au travers du FONPEPS, qui arrive à échéance au 31 décembre 2022. Ce dispositif permet aux T.P.E de remplir leurs obligations au regard de la Convention Collective de l’Édition Phonographique en matière de cachet de base minimum versés aux musiciens.
