Dernière mise à jour : 17 août 2022
Dispositions générales
La SPPF (Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France) est un organisme de gestion collective relevant des articles L. 321-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI »). Elle est régie par les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil et par le titre II du livre III du CPI.
La SPPF est une société à but non lucratif, constituée sous forme d’une société civile, qui a pour mission principale de collecter les droits voisins et de les répartir à ses membres.
A cette fin, la SPPF met en œuvre des règles de transparence, d’éthique et de bonne gouvernance pour assurer ses missions.
Ce site Internet, propriété de la SPPF, a été conçu et édité pour répondre aux attentes de ses membres, producteurs indépendants de phonogrammes et/ou de vidéomusiques, et des utilisateurs de musique enregistrée en leur offrant des informations pratiques et pertinentes ainsi que des services adaptés destinés à faciliter la collecte et la répartition des redevances au titre de leurs droits voisins et, d’autre part, pour informer le public intéressé sur l’écosystème des droits voisins et les utilisateurs de musique enregistrée sur leurs obligations.
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