Adhérer
à la SPPF
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Qui peut adhérer ?
- Tout producteur de phonogrammes et/ou de vidéomusiques, français ou étranger, personne physique ou morale,
- Tout mandataire ou cessionnaire des droits de producteur(s) de musique enregistrée ou bien tout licencié habilité à exercer tout ou partie de ses droits.
Tout postulant doit justifier détenir les droits d’au moins 5 enregistrements (c’est-à-dire 5 titres différents, hors versions édit et remix… pour les phonogrammes).
Le producteur associé donne à titre exclusif mandat à la SPPF de gérer ses droits à rémunération (Rémunération Equitable et Copie Privée) pour les phonogrammes et/ou les vidéomusiques qu’il doit déclarer à son Répertoire Social.
Ce mandat obligatoire fait partie intégrante de l’acte d’adhésion aux statuts de la SPPF.
Pour adhérer, tout producteur de phonogrammes et/ou de vidéomusiques doit renseigner, approuver, dater, parapher et signer la déclaration d’adhésion aux statuts de la SPPF et les 2 mandats obligatoires : celui pour l’exercice des droits à rémunération des producteurs de phonogrammes et celui pour l’exercice du droit à autoriser la retransmission par câble simultanée et intégrale et sans changement de leurs phonogrammes et/ou vidéomusiques.
Pour les personnes morales, un formulaire de désignation d’une personne physique habilitée à représenter la personne morale auprès de la SPPF, est également à compléter et à signer.
Quelles sont les obligations d’un associé ?
Pour mener à bien ses missions de perception et de répartition des droits, la SPPF doit disposer obligatoirement d’un minimum d’information et de documentation en provenance de ses associés qui lui ont confié un mandat de gestion.
Les déclarations de phonogrammes et de vidéomusiques au Répertoire Social de la SPPF ainsi que les déclarations de ventes (physiques et/ou digitales) constituent des formalités à accomplir dans les meilleurs délais. Sans ces déclarations, la SPPF n’est pas en mesure de réaliser les traitements nécessaires aux travaux de répartition permettant le calcul de vos droits.
Quels documents sont nécessaires ?
- Un extrait Kbis du registre du commerce de votre société datant de moins de 3 mois ou un récépissé de déclaration de l’association à la Préfecture et publication au JO de l’association (pour les personnes morales uniquement) ou un certificat de nationalité (pour les Eurl uniquement),
- Une copie de la carte d’identité ou passeport en cours de validité (pour les personnes physiques uniquement),
- Un virement de 153 euros représentant la part du producteur au capital social au moyen du RIB de la SPPF que le service des adhésions vous adressera par mail,
- La déclaration des 5 enregistrements (phonogrammes et/ou vidéomusiques) sur lesquels vous détenez ou représentez les droits sur le territoire français,
- La copie du contrat d’artiste et du contrat de distribution (physique ou digitale) ou du contrat de licence pour les phonogrammes et la copie du contrat de réalisation pour les vidéomusiques,
- Un RIB.
Une fois le dossier complet, votre demande d’adhésion sera ensuite soumise au Conseil d’Administration de la SPPF qui se réunit environ tous les mois et qui est habilité à agréer ou non la demande d’adhésion. Le service des adhésions vous confirmera votre adhésion par courrier et vous adressera votre attestation d’apport au capital social.
Étapes d'adhésion
01.
Rendez vous sur l'espace adhésion
02.
Créez votre accès
03.
Complétez votre dossier
04.
Soumettez-le
Besoin d'être conseillé ?
N’hésitez pas à nous contacter directement pour tout besoin d’informations complémentaires.
Le service phonogrammes de la SPPF se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche d’adhésion à la SPPF.
- 01 53 77 66 55
- phono@sppf.com
