Législation
Traités Internationaux sur les droits voisins
- Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève - 20 décembre 1996)
- Déclarations communes concernant le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève - 20 décembre 1996)
- Parties contractantes au Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996
- Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Genève - 29 octobre 1971)
- Parties contractantes à la Convention de Genève du 29 octobre 1971
- Convention Internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome - 26 octobre 1961)
- Parties contractantes à la Convention de Rome du 26 octobre 1961
Directives communautaires
- Directive n° 2019/790 du Parlement Européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
- Directive n° 2014/26/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins
- Directive n° 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines
- Directive n° 2011/77/UE du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins
- Directive n° 2006/116/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins
- Directive n° 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle
- Directive n° 2004/48/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
- Directive n° 2001/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
- Directive n° 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)
- Directive n° 96/9/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données
- Directive n° 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection de droit d'auteur et de certains droits voisins
- Directive n° 93/83/CEE du Conseil du 27 octobre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la transmission par câble
- Directive n° 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la Propriété Intélectuelle
Code de la Propriété Intellectuelle
Organismes de gestion collective
- Dispositions générales : Partie législative (L .321-1 à L. 321-6) – Partie réglementaire (R. 321-1 à R. 321.2)
- Autorisation de gestion des droits (L. 322-1 à L. 322-8)
- Organisation des organismes de gestion collective : Partie législative (L. 323-1 à L. 323-15) – Partie réglementaire (R. 321 à R. 321-4)
- Gestion des droits : Partie législative (L. 324-1 à L. 324-18) – Partie réglementaire (R. 321-5 à R. 321-7)
- Autorisations d’exploitation multi-territoriales de droits en ligne sur les œuvres collectives : Partie législative (L. 325-1 à L. 325-7) – Partie réglementaire (R. 321-8 à R. 321-13)
- Transparence et procédure de contrôle : Partie législative (Articles L. 326-1 à L. 326-13) – Partie réglementaire (R. 321-14 à R. 321-23)
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins : Partie législative (L. 327-1 à L. 327-15) – Partie réglementaire (R. 321-24 à R. 321-47)
- Dispositions diverses : Partie législative (L. 328-1 à L. 328-2) – Partie réglementaire (R. 321-48)
Dispositions réglementaires - Les barèmes Rémunération équitable et Copie Privée
Les barèmes de la Rémunération équitable:
- Décision du 7 novembre 2019 - Rémunération due pour le webcasting linéaire
- Décision du 30 novembre 2011 - Rémunération due par les lieux sonorisés
- Décision du 8 décembre 2010 - Rémunération due par les lieux sonorisés
- Décision du 19 mai 2010 - Rémunération due par les services de télévision
- Décision du 5 janvier 2010 - Rémunération due par les lieux sonorisés commerces, les bars et restaurants à ambiance musicale (BAM/RAM)
- Décision du 17 septembre 2008 - Rémunération due par les services publics de radiodiffusion sonore
- Décision du 15 octobre 2007 - Rémunération due par les services privés de radiodiffusion sonore
- Décision du 30 novembre 2001 - Rémunération due par les discothèques
- Décision du 9 septembre 1987 sur la Rémunération équitable
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet de la SPRÉ.
Les barèmes de la rémunération Copie Privée:
- Décision du 17 décembre 2019 - Rémunération due pour les clés USB et cartes mémoires
- Décision du 12 mars 2019 - Rémunération due pour les décodeurs TV et Box multimédias à mémoire intégrée
- Décision du 5 septembre 2018 - Rémunération due pour les supports d'enregistrement numérique
- Décision du 3 juillet 2018 - Rémunération due pour les services d'enregistrement de flux à distance
- Décision du 14 décembre 2012 - Rémunération due pour les supports d'enregistrement numérique
- Décision du 10 juin 2003 - Rémunération due pour les disquettes trois pouces et demi
- Décision du 6 décembre 2001 - Rémunération due pour les supports analogiques
