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Chaînes TV
Diffusion de vidéomusiques par un service de communication audiovisuelle
Portée du mandat
La SPPF s’est vue confier, par ses Associés, Producteurs de vidéomusiques, un mandat facultatif de gestion lui permettant de mettre en œuvre une gestion collective au titre de la diffusion de vidéomusiques par un service de communication audiovisuelle.
Cette gestion collective prend à ce jour en compte la plupart des diffuseurs opérant en France, y compris les chaînes exploitées dans le cadre de bouquets numériques, diffusant massivement ou ponctuellement des vidéomusiques dans le cadre de leur programmation.
Cette gestion collective est de nature à simplifier les relations entre Producteurs et diffuseurs de vidéomusiques et d’avoir un interlocuteur unique s’agissant des opérations de facturation et de recouvrement des droits de diffusions dus aux Producteurs de vidéomusiques représentés par la SPPF.
Portée du contrat
Si vous souhaitez diffuser, dans le cadre de votre programmation, des vidéomusiques déclarées au Répertoire de la SPPF, vous devez conclure avec la SPPF, conformément aux dispositions de l’article L. 324-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, un Contrat Général d’Intérêt Commun.
Ce contrat vous autorise à diffuser et à reproduire, en vue exclusivement de cette diffusion, les vidéomusiques déclarées par les Associés de la SPPF.
Ce dernier fixe les conditions générales de diffusion et les rémunérations minimales dues au titre de la diffusion de vidéomusiques déclarées à la SPPF.
Tarifs
Vous pouvez télécharger les pièces complémentaires pour connaître les conditions applicables.
Contrats types
Vous trouverez ci-après les différents contrats relatifs à la diffusion de vidéomusiques pour les chaînes TV :
Chaîne musicale
Chaîne non musicale
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